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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DES PROGICIELS CODE COMPTAFACTURE
ARTICLE 1 • CLAUSE GÉNÉRALE
Conformément aux stipulations ci-après énoncées, les progiciels comprennent tous les progiciels CODE COMPTA en mode licence ainsi que tous les services associés.
La vente et/ou l’utilisation des progiciels CODE COMPTA sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CODE COMPTA.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, le client utilisateur des progiciels CODE COMPTA, consent expressément à ce que CODE COMPTA lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à CODE COMPTA. Il peut cependant informer CODE COMPTA par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.
ARTICLE 2 • FORMATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Tout contrat signé par CODE COMPTA, ou toute commande qu’elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément sans y apposer sa signature.
ARTICLE 3 • DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les fonctionnalités et caractéristiques des progiciels peuvent être modifiées par CODE COMPTA sans préavis. CODE COMPTA peut également décider de cesser la commercialisation d’un progiciel. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du progiciel, ses caractéristiques et les services afférents. Indépendamment des progiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient à la date de livraison des progiciels. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de CODE COMPTA, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune indemnité d’aucune sorte ne pourrait être réclamée par le client du fait de ce retard.
ARTICLE 4 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les progiciels restent la propriété pleine et entière de CODE COMPTA en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. CODE COMPTA se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter les droits d’auteur de CODE COMPTA et la pleine propriété sur les progiciels. La présente clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d’auteur de CODE COMPTA. Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.
En cas de non paiement à leur échéance des factures émises par CODE COMPTA, cette dernière, en application des articles 115 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures, et ce en application de ladite législation, les éléments objet des factures étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 5 • PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Les prix donnés par CODE COMPTA le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif.
Sauf stipulations particulières et écrites, les sommes dues sont payables à la commande.
A défaut de paiement, tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard.
CODE COMPTA se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
ARTICLE 6 • DURÉE
Le droit d’utiliser le progiciel est accordé par CODE COMPTA au client pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le progiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis, et sous réserve de l’application éventuelle de l’article “Résiliation”.
ARTICLE 7 • RECOMMANDATIONS SUR LES PROGICIELS
Bien que les progiciels fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l’adéquation du (des) progiciels(s) à ses besoins et à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels.
ARTICLE 8 • CONCESSION DE LICENCE D’UN PROGICIEL
Le droit d’utilisation du progiciel est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Le progiciel est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du licencié.
ARTICLE 9 • DROITS D’AUTEUR SUR LES PROGICIELS
CODE COMPTA est titulaire des droits d’auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation.
L’autorisation d’utilisation accordée par CODE COMPTA n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Certains des progiciels intègrent des technologies Tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces progiciels sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au client. A défaut de respect de ces droits et obligations, CODE COMPTA s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
ARTICLE 10 • UTILISATION DES PROGICIELS
Le progiciel doit être utilisé par le client :
- conformément aux stipulations des présentes conditions générales, ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au client,
- pour les seuls besoins personnels et internes du client. Toute utilisation non expressément accordée par CODE COMPTA au titre des présentes est illicite conformément à l’article 1122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis,
- toute correction par lui-même ou par des tiers d’anomalies du progiciel sans l’accord préalable et écrit de CODE COMPTA,
- toute utilisation en service bureau, notamment toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé dans les factures ou devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
- toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou
- traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.
ARTICLE 11 • AUTRES RESTRICTIONS SUR LES PROGICIELS
Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des progiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.
ARTICLE 12 • INTEROPÉRABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra obtenir auprès de CODE COMPTA les informations nécessaires à l’intéropérabilité du progiciel avec d’autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel seront fournies au client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CODE COMPTA.
Ces informations seront communiquées par CODE COMPTA dans les trois mois suivants la réception de la demande du client.
Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être :
- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’intéropérabilité du progiciel créé de façon indépendante,
- ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’intéropérabilité du progiciel créé de façon indépendante
- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel ou d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.
D’une manière générale, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle intéropérabilité.
ARTICLE 13 • SOURCES
CODE COMPTA est adhérente à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.
ARTICLE 14 • GARANTIE
CODE COMPTA accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai de trois mois à compter de la date de commande ou à compter de la date de la première utilisation telle qu’elle sera portée à sa connaissance, en cas de survenance d’anomalies, sous réserve qu’elles soient reproductibles et imputables au progiciel et qu’elles aient été dûment signalée à CODE COMPTA dans le délai de la présente garantie.
D’une manière générale, la garantie de CODE COMPTA est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les progiciels sans autorisation,
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du progiciel, d’une mauvaise utilisation du progiciel par le client ou d’une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
De plus, en matière de progiciel, la garantie est accordée par CODE COMPTA :
- sous réserve d’une exploitation dans les conditions normales d’utilisation,
- sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans le document d’utilisation,
A ce titre, les parties écartent expressément au titre des présentes Conditions Générales, et le client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du progiciel.
ARTICLE 15 • RESPONSABILITÉ
CODE COMPTA est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité de CODE COMPTA venait à être reconnue au titre d’un progiciel commandé en application des présentes y compris en matière de contrefaçon, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le client pour le progiciel en question, ou au montant du progiciel en cause en cas de non paiement.
En aucun cas CODE COMPTA ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le progiciel CODE COMPTA, même si CODE COMPTA a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
ARTICLE 16 • RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté.
Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet trente (30) jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Au plus tard huit (8) jours francs après la résiliation de la présente licence, le client devra retourner à CODE COMPTA le progiciel et toutes les copies réalisées de la totalité ou d’une partie quelconque dudit progiciel et de sa documentation.
ARTICLE 17 • CONTENTIEUX
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bergerac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 

 

 

 

 

 

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